Déploiement des équipes d’Enquêteurs de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement illicite (CNLCEI) dans tous les ministères du lundi 15 au mardi 23 octobre 2012, pour la vérification du respect de l’obligation de déclaration de biens des assujettis (autorité politique, autorité administrative, agent public, tout préposé statutaire, ou occasionnel de l’Etat…) a annoncé vendredi le président de ladite Commission, Vincent Lebondo Le-Mali.
Aussi, le premier responsable de la CNLCEI a-t-il demandé au Secrétariat Général de chaque département ministériel de mettre à disposition des Enquêteurs , un espace de travail, l’organigramme du Ministère , la liste complète des effectifs de tous les agents occupants les fonctions supérieures ou égales à celles chef de Services ainsi que l’ensemble des textes relatifs aux régies de recettes et ceux déterminant la clé de répartition.
Une descente sur le terrain qui s’appuie sur les dispositions de l’article 31 de la loi N°003/2003 du 07 Mai 2003 stipulant que « ( …) toute personne physique ou morale est tenue de communiquer aux enquêteurs de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite tout document ou pièce utile à leurs investigations » et que « tout refus de communication est constaté par procès-verbal transmis au juge qui peut ordonner la production de la pièce , du document ou de l’information exigée, sous astreinte le cas échéant, d’une amende par jour de retard ».
FONDEMENT JURIDIQUE
La vérification du respect de l’obligation de déclaration de biens des assujettis dans l’administration intervient au moment où sont constatées des résistances face à une démarche qui tire son fondement juridique des textes législatifs et réglementaires dont la loi du 07 mai 2013 modifiée, instituant régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise.
Quand faut-il faire sa déclaration de biens ? Le législateur a prévu trois (3) périodes : avant l’entrée en fonction (Tolérance : 3 mois après la prise de service) ; tous les trois (3) ans pendant la durée des fonctions (renouvellement) et dans les trois (3) mois qui suivent la cessation de fonction (sortie).
Les conséquences de la non-déclaration de biens – ce qui est considéré comme une entrave à l’action de la CNLCEI chargée de la réception et de la conservation de ce formulaire- vont de la démission d’office de fonction ou de charge, à la condamnation, à l’amende en passant par l’emprisonnement.
Le déclarant est appelé à porter sur le formulaire, entre autres, son Etat-civil , sa position, ses revenus annuels (nets d’impôts et de retenues sociales), avoirs (en biens et capital), comptes bancaires, créances, sa collection d’objets de valeur et ses enfants.
REVENUS LÉGITIMES
In fine, le dispositif vise à lutter contre l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une « augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes », selon la définition contenue dans la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par le Gabon.
Ainsi, la présence dès la semaine prochaine des Enquêteurs de la Commission dans les différents Ministères participent de l’application des textes en vigueur en matière de bonne gouvernance et fera suite au coup d’accélérateur donné récemment à la mise en place des points focaux de la CNLCEI à l’intérieur du pays ( Franceville & Mouila) pour une proximité avec les collectivités locales et les services déconcentrés.
En outre, parmi les actions d’envergure en cours figure l’élaboration de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et le Blanchiment de Capitaux (SNLCCBC) pour le renforcement des capacités opérationnelles de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite et de l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF) avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
Fabrice MIKOMBA, Libreville -Gabon
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