La pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) est sur le point de devenir beaucoup plus difficile grâce à l’entrée en vigueur imminente de l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port (PSMA), un accord international novateur parrainé par la FAO
Maintenant que le seuil requis a été atteint avec 30 membres qui ont formellement déposé leurs instruments d’adhésion au PSMA, le compte à rebours pour l’entrée en vigueur du PSMA est lancé et le 5 juin 2016, pour la première fois au monde, un accord contraignant ciblant la pêche INN deviendra une loi internationale.
Les 29 pays et l’Union européenne, qui se sont d’ailleurs formellement engagés en déposant leurs instruments d’adhésion à l’Accord, représentent plus de 62 pour cent des importations mondiales de poisson et 49 pour cent des exportations de poisson, pour un total supérieur à 133 et 139 milliards de dollars respectivement en 2013.
Chaque année, la pêche INN est responsable de plus de 26 millions de tonnes de prises. Il s’agit d’un phénomène estimé à plus de 23 milliards de dollars qui compromet les efforts visant à assurer une pêche durable et une gestion responsable des stocks de poisson dans le monde.
«Nous sommes à l’aube d’une nouvelle ère en ce qui concerne nos efforts visant à lutter contre la pêche illégale. En refusant de fournir un refuge aux pêcheurs peu scrupuleux et en leur bloquant l’accès aux marchés, le PSMA contribuera à renforcer la durabilité de l’industrie des fruits de mer et aura des répercussions significatives sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de la filière pêche,» a déclaré le Directeur général, M. José Graziano da Silva.
«Faisons en sorte qu’aucun port national ne soit connu et ciblé par les acteurs de la pêche illégale pour son non-respect des règles,» a-t- il ajouté, appelant davantage de pays à ratifier le traité.
Fonctionnement du traité
«Les mesures du ressort de l’Etat du port» – qui sont au cœur du nouveau traité – font référence à des mesures prises pour détecter la pêche illégale lors de l’entrée des navires dans les ports.
Le nouveau traité requiert que les différentes parties précisent les ports utilisés par les navires étrangers afin de faciliter les contrôles. Par ailleurs, ces bateaux devront demander une autorisation à l’avance pour entrer dans les ports et fournir certaines informations aux autorités locales, notamment en ce qui concerne le poisson dont ils disposent à bord. Ils devront également leur permettre, entre autres, d’inspecter leur livre de bord, leurs permis, leur équipement de pêche et leur cargaison.
L’Accord appelle notamment les pays à refuser l’entrée ou à inspecter les navires qui ont été impliqués dans des activités de pêche illégale et à prendre les mesures nécessaires. En soutien à cela, l’Accord prévoit également l’obligation pour toutes les parties de partager leurs informations à l’échelle régionale et mondiale en ce qui concerne les navires impliqués dans des activités de pêche illégale.
Le PSMA s’applique à tout ce qui est lié, de près ou de loin, aux réceptions portuaires, ainsi même les navires de passage pour se ravitailler devront se conformer aux exigences des inspections.
En empêchant les pêcheurs peu scrupuleux de décharger leurs prises mal acquises, il est plus difficile pour de telles captures d’entrer sur les marchés nationaux et internationaux. Les mesures du ressort de l’Etat du port apparaissent comme un système très efficace, rentable et dissuasif pour les activités de pêche illégale par rapport à la plupart des programmes de contrôle et de surveillance.
Un appui à la mise en œuvre
Dans certains cas, les pays côtiers en développement et les petits états insulaires en développement, qui abritent souvent les zones de pêche les plus intéressantes au monde, rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre du PSMA. Par conséquent, la FAO a fortement investi dans des projets de renforcement des capacités visant à soutenir l’application des mesures du ressort de l’Etat du port. Maintenant que l’Accord entre en vigueur, la FAO lance une série d’initiatives nationales, régionales et inter-régionales, dont un programme mondial sur le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de l’Accord.
*Les Etats suivants et organisations d’intégration économique régionale sont parties à l’Accord: l’Australie, la Barbade, le Chili, le Costa Rica, Cuba, la Dominique, l’Union européenne – une Organisation membre, le Gabon, la Guinée Bissau, le Guyana, l’Islande, l’île Maurice, le Mozambique, la Birmanie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Oman, les Palaos, la République de Corée, Saint-Christophe-et-Niévès, les Seychelles, la Somalie, l’Afrique du Sud, le Sri Lanka, le Soudan, la Thaïlande, les Tonga, les Etats-Unis, l’Uruguay et le Vanuatu.
